Charte d'utilisation du site extranet LANDAUER Direct

Cette charte a pour objet de préciser les modalités et les conditions générales d’utilisation du site extranet développé par la société LANDAUER : LANDAUER Direct. En naviguant sur ce site, vous acceptez de vous conformer aux conditions ci-après définies.

Préambule

LANDAUER met à la disposition de ses clients un site extranet ci-après nommé LANDAUER direct et ayant pour objet de permettre à ces derniers de gérer leur abonnement dosimétrique en ligne.

Le site extranet LANDAUER direct est accessible par l’adresse www.landauerdirect.com. Ce service est strictement réservé aux clients LANDAUER, personnes physiques ou morales, ayant souscrit un abonnement de suivi dosimétrique et détenteurs d’un code d’accès valide.

La charte d’utilisation peut être modifiée à tout moment par la société LANDAUER. Il vous est donc conseillé de vous référer à la dernière version de celle-ci. La charte d’utilisation entre en vigueur à compter de sa mise en ligne.

Dernière mise à jour : 06/04/2022
Référence : CHA-CUT-001-RevF

Article 1 - Modalités et conditions d’accès au site LANDAUER direct

1.1. Acceptation de la charte d’utilisation

L’accès et l’utilisation du site par tout utilisateur, qu’il soit administrateur d’un abonnement, mandaté par celui-ci ou médecin du travail, impliquent l’acceptation tacite de cette charte.

1.2. Modalités d’attribution d’un code d’accès

Le site LANDAUER direct est accessible grâce à un code d’accès unique. Ce code est personnel et confidentiel. Il est composé d’un login et d’un mot de passe. Ce code vous est demandé à chaque visite. Lors de la première connexion au site, le mot de passe doit être changé.

Les codes d’accès sont attribués sur demande :

- Soit à l’administrateur d’un abonnement pour gérer son suivi dosimétrique en ligne. Charge à ce dernier de désigner par la suite une ou plusieurs personnes physiques comme utilisateurs (Personne Compétente en Radioprotection ou autre) de LANDAUER direct
- Soit à votre médecin du travail pour consulter les résultats dosimétriques de vos porteurs.

Administrateur du compte

Un code d’accès est octroyé sur demande à tout signataire d’un nouveau contrat d’abonnement au suivi dosimétrique LANDAUER sous réserve du formulaire d’abonnement dûment complété et signé. Il est attribué à l’administrateur de l’abonnement c’est-à-dire à la personne signataire du contrat d’abonnement, le cas échéant au représentant légal de la société.

Pour les clients déjà en compte, il convient de remplir la demande de code d’accès disponible sur la page d’accueil du site LANDAUER direct. Dans ce cas, le demandeur reconnaît être la personne signataire du contrat d’abonnement du compte cité en référence, le cas échéant le représentant légal de la société. Il s’engage à fournir à LANDAUER des informations vraies, exactes, à jour et complètes et à maintenir et remettre à jour régulièrement ses données.

Après vérification des données, le demandeur reçoit, par e-mail confidentiel, un login et un mot de passe.

LANDAUER se réserve le droit de ne pas donner une suite favorable à une demande de code d’accès sans être dans l’obligation de motiver sa décision.

Médecin du travail

Un médecin du travail peut demander accès à LANDAUER direct pour consulter les résultats dosimétriques des porteurs dont il assure le suivi médical. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de notre Service Relation Clients :

- par téléphone : +33 (0)1 40 95 62 90
- par e-mail : service@landauer-fr.com

Après vérification des données, le demandeur reçoit, par e-mail confidentiel, un login et un mot de passe.

LANDAUER se réserve le droit de ne pas donner une suite favorable à une demande de code d’accès sans être dans l’obligation de motiver sa décision.

1.3. Bénéficiaires de ce service

Trois catégories de personnes peuvent bénéficier de ce service :

- administrateur du compte,
- personne compétente en radioprotection (PCR) ou autres utilisateurs désignés par l’administrateur,
- médecin du travail.

Administrateur du compte

L’accès à ce service est soumis à l’inscription personnelle d’une personne physique. Il est attribué à l’administrateur de l’abonnement c’est-à-dire à la personne signataire du contrat d’abonnement, le cas échéant au représentant légal de la société.

PCR ou autres utilisateurs désignés par l’administrateur

L’administrateur de compte possédant un accès valide à LANDAUER direct a la possibilité de désigner une ou plusieurs personnes physiques responsables de la gestion dosimétrique afin qu’ils puissent accéder, sous sa seule responsabilité, à tout ou partie du service auquel a accès ce dernier.

Pour cela, il lui suffit de se connecter à son compte LANDAUER direct et de sélectionner « Utilisateurs » dans le menu « Abonnement ». Charge à lui de créer un utilisateur et de gérer ses droits (lecture, écriture, accès aux doses, suivi médical et formations).

L’administrateur est le seul à pouvoir donner accès à d’autres utilisateurs.

LANDAUER ne saurait être tenu responsable des accès et droits accordés par l’administrateur d’un abonnement à un utilisateur, tout comme de l’utilisation abusive ou illicite du site LANDAUER direct par ce dernier. Les modalités d’accès aux données de la surveillance dosimétrique individuelle sont régies par le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018, article R.4451-69. Landauer décline toute responsabilité en cas de non-respect de la règlementation en vigueur

Médecin du travail

Le médecin du travail responsable de partie ou totalité d’un compte peut demander accès à LANDAUER direct pour consulter les résultats dosimétriques des porteurs exposés aux rayonnements ionisants dont il assure le suivi médical.

LANDAUER se réserve le droit de mettre fin à l’accès d’un utilisateur –administrateur, PCR ou autres utilisateurs désignés par l’administrateur, médecin du travail– au site LANDAUER direct, voire de supprimer son code d’accès sans être dans l’obligation de motiver sa décision.

LANDAUER peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture de ce service sans mise en demeure préalable. En tout état de cause, la fin de l’adhésion au service de suivi dosimétrique proposé par LANDAUER et le non règlement des factures liées au suivi dosimétrique entraîne la fin de ce service.

1.4. Modification d’un code d’accès

1.4.1. Changement de code d’accès

Le mot de passe du code d’accès est modifiable via le lien « Profil » dans le menu. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée sur le profil utilisateur. La modification du code d’accès est prise en compte lors de la prochaine connexion.

1.4.2. Perte, oubli de mot de passe

Pour des raisons de sécurité, LANDAUER ne gère pas les mots de passe attachés aux codes d’accès.

En cas de perte, d’oubli ou lorsque la confidentialité d’un code d’accès n’est pas assurée, il appartient au titulaire :

- D’en demander un autre au moyen du lien « Mot de passe oublié ? » disponible sur la page d’accueil du site LANDAUER direct,
- De le changer s’il est connecté via le lien « Profil » dans le menu.

Article 2 - Engagement de l’utilisateur

2.1. Règles d’utilisation d’un système informatique

L’utilisation d’un système informatique est soumise au respect de la loi. Son non respect est passible de sanctions pénales (emprisonnement et/ou amendes), sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Sont ainsi répréhensibles : toutes les actions ayant pour résultat de nuire au bon fonctionnement des réseaux (internes ou externes) et des serveurs (internes ou externes) et d’entraver leur utilisation ou leurs performances.

2.1.1. La fraude informatique

L’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l’introduction d’informations dans l’intention de nuire sont considérés comme des délits. La tentative de ces délits relève de sanctions (emprisonnement et/ou amendes) (articles 226-21, 323-1 à 325-7 du code pénal)

2.1.2. La confidentialité et le respect des libertés individuelles (loi informatique et liberté 06/01/1978)

Toute tentative de lecture ou de copie de fichiers d’un autre utilisateur sans autorisation, toute conservation, divulgation d’un fichier de données nominatives sans autorisation préalable sont répréhensibles pénalement (art. 226-16 et 226-22 du code pénal).

2.2. Règles d’utilisation des codes d’accès au site LANDAUER direct

Le code d’accès permettant à un utilisateur de se connecter au site LANDAUER direct est personnel et confidentiel. Tout usage de ses éléments d’identification par l’utilisateur est fait sous son entière responsabilité. En conséquence, le titulaire s'engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identification (login et mot de passe) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s’engage également, à ne pas masquer sa véritable identité, et à ne pas usurper l’identité d’autrui.

2.3. Règles d’utilisation du site LANDAUER direct

2.3.1. Opérations réalisées

LANDAUER met à la disposition de ses clients un site extranet ci-après nommé LANDAUER direct et ayant pour objet de permettre à ces derniers de gérer leur abonnement dosimétrique en ligne.

Les informations et les opérations accessibles en ligne dépendent du profil de chaque utilisateur : administrateurs de compte, personnes compétentes en radioprotection (PCR) ou autres utilisateurs, médecins du travail (MT).

En outre, LANDAUER direct permet à un utilisateur d’exporter des informations vers un tableur de type Excel.

Afin d’utiliser ce site, un accès à l’Internet est nécessaire. Les frais d’accès correspondants sont à la charge de l’utilisateur tout comme le matériel nécessaire à assurer cette connexion.

2.3.2. Preuves des opérations

L’utilisateur reconnaît que toute opération effectuée via LANDAUER direct après utilisation de son code d’accès lui est imputable et qu’il s’interdit d’en contester l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

LANDAUER pourra se prévaloir vis-à-vis d’un utilisateur, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des données, fichiers, enregistrements, opérations de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement par LANDAUER notamment dans ses systèmes d’information. Les éléments considérés ont valeur de preuves.

2.3.3. Archivage des documents

L’archivage des documents sur LANDAUER direct par un utilisateur ne soustrait pas celui-ci à la nécessité légale de conservation de certains documents papier. LANDAUER décline toutes responsabilités en cas de perte de données.

2.3.4. Comportement des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer les informations accessibles sur le site LANDAUER direct dans le cadre de la présente charte.

Les informations, données, messages ou autres contenus portés à la connaissance du public ou transmises de manière privée engagent la seule responsabilité des utilisateurs.

L’utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

Pour rappel, le médecin du travail est le seul décideur et seul responsable de la consultation des données dosimétriques de porteurs par la PCR ou autrui.

Article 3 - Engagement de LANDAUER

3.1. Respect de la loi

LANDAUER s’oblige à respecter toutes les dispositions protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services (article 43-8 et 43-9 loi du 30 septembre 1986).

3.2. Disponibilité du service

LANDAUER s’efforce de maintenir accessible le service qu’il propose mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Il ne peut être tenu pour responsable des lenteurs ou difficultés d’accès aux pages du site du fait des conditions générales de fonctionnement du fournisseur d’accès du participant, de la configuration de son poste (navigateur à jour…), et de l’encombrement du réseau du web.

De surcroît, l’accès peut être interrompu pour des raisons techniques de maintenance ou de sécurité sans que LANDAUER puisse être considéré comme responsable des conséquences de ces interruptions pour l’utilisateur.

En cas d’interruption du service pour quelque cause que ce soit, l’utilisateur a toujours la possibilité de s’adresser à LANDAUER par tout autre moyen pour effectuer ses opérations.

3.3. Protection des données à caractère personnel de l’utilisateur et cookies

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de la clause 14 de nos conditions générales d’abonnement disponibles sur www.landauer-fr.com et l’annexe sur le Règlement Générale sur la Protection des Données qui s’y rapporte.

Notre charte de garantie de la vie privée peut aussi être consultée sur le lien suivant http://www.landauer-fr.com/mentions-legales.html.